La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (LOI n° 2021-1018 du 2 août 2021), qui transpose l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail du 9 décembre 2020, a été publiée le 3 août 2021. Ses mesures entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022, voire plus tard pour certaines d’entre elles. 

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

La loi précise que tous les élus ont droit à la formation SSCT, et non uniquement les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

La formation sera d’une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel, quelque soit l’effectif de l’entreprise (auparavant celle-ci était de 3 jours pour les entreprises de moins de 300 salariés).En cas de renouvellement de ce mandat, la durée minimale de formation sera de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l’entreprise et de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d’au moins trois cents salariés.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, il est encore possible de former vos salariés membres du CSE sur 3 jours avant le 31 mars ! 

N'hésitez pas à nous contacter.