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Les obligations de formation des élus du CSE

Le CSE, une nouvelle instance représentative

Le CSE fusionne désormais les anciennes instances représentatives du personnel, délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT. Mis en place pour les entreprises de plus de 10 salariés, les missions en santé-sécurité au travail du CSE s’élargissent à partir de 50 salariés, puis de 300 salariés avec l’instauration de commissions spécifiques. Dans les entreprises disposant de 2 établissements distincts ou plus, des CSE d’établissement et un CSE central doivent être constitués.

En tant qu’employeur, vous allez devoir mettre en place le CSE au terme du mandat en cours des anciennes instances représentatives. au plus tard le 31 décembre 2019. Une fois élus, les nouveaux membres du CSE devront réaliser les formations nécessaires à l’exercice de leur mandat en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Tout nouvel élu doit suivre une formation de base, notamment sur le rôle, le fonctionnement et les obligations d’un CSE. Le temps de formation pris en charge par l’employeur est d’une durée de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés et de 3 jours en-deçà. 

L’article L2315-63 définit la première formation comme « (…) un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise. Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants. »

L’article L2315-18 évoque une seconde formation « santé/sécurité » des membres du CSE selon ce qui est « nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. ».

La formation est d’une durée maximale de 5 jours et sa durée minimale d’une demi-journée. L’employeur doit prendre en charge la rémunération de l’élu dans la limite des 5 jours de formation. Au-delà, ce dernier devra utiliser ses heures de délégation. Cette formation est renouvelable tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

En revanche, le financement de la formation est à la charge du CSE : frais d’inscription et de formation, éventuellement ceux liés aux déplacements des représentants du personnel pour suivre cette formation. Seul le salaire des personnes formées est à la charge de l’employeur et ne s’impute pas sur le crédit d’heures alloué aux représentants du personnel pour exercer leurs fonctions.

Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur et tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, en bénéficient. Les conditions financières sont identiques à l’ancienne formation CHSCT, soit 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire.

Le texte légal mentionne la formation des titulaires. Faut-il en conclure que les suppléants n’ont pas les mêmes droits à formation ? La loi ne précisant pas que les suppléants n’ont pas le droit de se former, l’obligation destinée aux titulaires s’étend donc aux suppléants. Même si nombre d’employeurs prennent en charge leur salaire, les suppléants peuvent également prendre une journée de RTT ou de congés pour se former. Une autre solution consiste pour le CSE à rembourser à l’employeur salaire et charges sociales du suppléant, puis à comptabiliser cette dépense dans le budget de fonctionnement.

Tout salarié membre du comité social et économique n’ayant pas encore bénéficié du stage de formation économique, peut y prétendre même à l’occasion d’un nouveau mandat.