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Obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux

Une étape nouvelle de la réforme anti-endommagement est entrée en application le 1er janvier 2018, celle relative au renforcement des compétences des intervenants en préparation et exécution des travaux à proximité des réseaux.

Tous les acteurs – les maîtres d'ouvrage publics et privés de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’œuvre, et les entreprises de travaux – sont concernés

Qu'est-ce que l'AIPR, et quels types de personnels doivent en disposer ?

Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) que lui délivre son employeur. Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :

- profil "concepteur" : salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins un responsable et l’ensemble des techniciens intervenant sur le terrain doivent être titulaires d’une AIPR « concepteur ».

- profil "encadrant" : salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ». Cet encadrant doit être présent sur le chantier ou être en capacité de s’y rendre dans la demi-journée.

- profil "opérateur" : salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant que conducteur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des conducteurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu’un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR)..

Quelles sont les conditions minimales permettant la délivrance de l’AIPR ?

La délivrance par l’employeur de l’AIPR est conditionnée d’une part à l’estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée et d’autre part à la disponibilité d’un des modes de preuve suivant :

1- un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d'engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,…) ;

2- un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement figurant dans une liste définie par arrêté ministériel (Arrêté du 29 octobre 2018, Arrêté du 18 décembre 2018, Arrêté du 15 janvier 2019 et Arrêté du 29 avril 2019 ) ;

3- une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans ;

4- dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique ;

5- tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des 4 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne.

Nota : Dans le cas d’un personnel intérimaire, l’AIPR est délivrée par l’employeur, en l’occurrence la société de travail temporaire. Néanmoins, dans le cadre contractuel spécifique au travail temporaire, il est admis que l’AIPR puisse être délivrée par l’entreprise utilisatrice qui dispose des moyens pratiques pour apprécier les compétences du travailleur. A cet effet, l’entreprise de travail temporaire, en charge d’établir le contrat de mise à disposition, lui transmet les informations utiles sur la qualification du travailleur, ainsi que les pièces justificatives nécessaires (mode de preuve notamment).

Comment fait-on pour obtenir le mode de preuve des compétences permettant la délivrance de l'AIPR ?

S'agissant de l'attestation de compétences après examen par QCM (mode de preuve des compétences n° 3 mentionné ci-dessus), les employeurs voulant faire passer l'examen par QCM (QCM-IPR) à leurs salariés doivent se rapprocher d'un centre d'examen reconnus par le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES).

 

Certains CACES permettent la délivrance de l’AIPR :

 

A partir du 1er janvier 2020, les CACES R 482 engins de chantiers valides intégrant l’option IPR permettent la délivrance de l’AIPR. Les autres CACES ne disposant pas de cette option, il sera donc impératif de passer un examen QCM en plus du CACES.

 

Les CACES obtenus en 2019 ne permettent pas la délivrance de l’AIPR, l’examen QCM est donc nécessaire en plus du CACES.

 

A noter que de manière transitoire, les CACES obtenus avant le 1er janvier 2019 permettent la délivrance de l'AIPR pour leur durée de validité. Toutefois ceux-ci ne prenaient pas encore en compte, ou seulement de façon partielle, la réglementation anti-endommagement. Il convient donc en préalable de la délivrance de l'AIPR sur cette base de bien s'assurer de la compétence réelle de leur titulaire.

Source INERIS.