LOI SANTE AU TRAVAIL : LE PASSEPORT DE PREVENTION
Un décret du 1er août 2025 précise les modalités de déclarations des formations en santé et sécurité au travail dans le passeport de prévention.
Précision des modalités de déclaration
L'obligation de déclaration incombe pour rappel à l'employeur et à l'organisme de formation. Le décret du 1er août 2025 complète le cadre fixé par un décret de 2022 et définit en particulier : les conditions d'éligibilité des formations à la déclaration, les délais dans lesquels s'effectuent les déclarations, ainsi que les modalités de vérification et de correction des données.Modalités de déclaration – le décret entérine le renseignement des formations dispensées depuis les services du Portail Passeport prévention, géré par la Caisse des dépôts et consignations.Entrée en vigueur suivant le calendrier d'ouverture des espaces – le décret prévoit des dispositions d'entrée en vigueur progressive, dont :
- déclaration par les organismes de formation à compter du 1er septembre 2025 ;
- déclaration et vérification par les employeurs à compter de l'ouverture de leur espace de déclaration, et au plus tard le 31 mars 2026 ;
- des échelonnements temporels des obligations de déclaration ; cantonnées d'ailleurs à certains types de formation1 pendant une période transitoire (aménagée) distincte pour les organismes de formation/les employeurs.Décret n° 2025-748 du 1er août 2025 (JO du 2 août 2025)Pour en savoir plus, voir le Portail du Passeport de prévention (formations concernées, calendrier & délais de déclaration, exemples…) et ses supports.
Sources: Centre Inffo
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Précision sur la collecte des NIR (numéros de sécurité sociale)
Lorsque l'organisme de formation déclare une attestation de formation ou un justificatif de réussite, il doit obligatoirement renseigner le numéro de sécurité sociale des stagiaires pour lesquels il fait la déclaration. Cette saisie est essentielle pour permettre la transmission des données des formations aux employeurs et aux travailleurs concernés. Au titre de l'alimentation du Passeport de prévention, la réglementation prévoit que les organismes de formation ont l’autorisation d'utiliser le numéro de sécurité sociale du titulaire. Ils peuvent donc organiser la collecte du numéro de sécurité sociale auprès de leurs stagiaires dans le cadre du Passeport de prévention.
